Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Depuis le 19 juin 1985, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (communément appelée Loi 37), modifiée par l’article 67 de la Loi 109 sanctionnée le 19 juin 1997, encadre la négociation des conditions de travail du personnel des commissions scolaires. La Loi 37, qui a aussi permis la formation du CPNCA, a pour principales caractéristiques de :

- déterminer l’organisation du travail des parties syndicale et patronale;
- répartir les matières (sujets) de négociation sur les plans national et local;
- conférer au Conseil des services essentiels des pouvoirs de redressement dans le cas de certains conflits