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Mode de négociation
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Loi 37) prévoit, pour la négociation proprement dite, deux niveaux de discussions : national et local.
En ce qui concerne les enseignantes et les enseignants, la Loi leur détermine 28 matières à être négociées localement ou régionalement. Elle permet aussi l’ajout de matières au niveau local ou régional, si les parties nationales en conviennent ainsi. Pour le personnel professionnel et le personnel de soutien, la Loi ne prévoit pas de liste prédéterminée de matières de négociation locale. Toutefois, les parties nationales peuvent convenir d’en créer une.
Les matières nationales
Les matières nationales regroupent deux catégories :
- les matières nationales intersectorielles;
- les matières nationales sectorielles;
Les matières nationales intersectorielles
Par leur nature, les matières nationales intersectorielles (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales et droits parentaux) comportent des éléments communs et interreliés à l’ensemble des secteurs public et parapublic. Ces matières font l’objet de négociations entre le Conseil du trésor et les centrales syndicales. Les ententes intervenues au niveau intersectoriel (aussi appelé « table centrale » ou « table commune ») sont ensuite référées aux tables de négociation sectorielles (CPNCF) pour être mises en texte selon les particularités de chacun des groupes.
Les matières nationales sectorielles
Les matières nationales sectorielles (conditions d’emploi, organisation et prestation du travail, mouvements de personnel, sécurité d’emploi, avantages sociaux excluant les assurances et les congés parentaux, etc.) touchent uniquement les commissions scolaires. La négociation de ces matières, aussi appelées le normatif, est la responsabilité du CPNCF. Des équipes de négociateurs du CPNCF négocient donc avec des équipes de négociateurs représentant les organisations syndicales. Les mandats patronaux sont généralement initiés au sein du CPNCF et discutés entre la Fédération des commissions scolaires du Québec et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport avant de faire l’objet de requêtes auprès du Conseil du trésor.
Les matières locales ou régionales
Les matières locales relèvent de la compétence de chacune des commissions scolaires. La commission scolaire négocie donc directement ces matières avec le syndicat local. Pour le personnel enseignant, l’annexe A de la Loi 37 énumère 28 matières de négociation (répartition des fonctions et des responsabilités entre les enseignantes et les enseignants d’une école, procédures d’affectation et de mutation, mécanismes de participation, prérogatives syndicales, etc.) relevant de la compétence directe des commissions scolaires. Rappelons que pour le personnel professionnel et le personnel de soutien, la Loi ne prévoit pas de liste prédéterminée de matières de négociation locale, mais les parties nationales peuvent convenir d’en créer une.