Mode de négociation

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Loi 37) prévoit, pour la négociation proprement dite, deux niveaux de discussions : national et local.

Dans les cégeps, la négociation à l’échelle nationale porte sur toutes les matières contenues dans la convention collective à l’exception de celles devant être l’objet de négociation à l’échelle locale ou régionale. Ces dernières sont listées à l’annexe A de la loi ou sont convenues par les parties à l’occasion d’une négociation à l’échelle nationale. Toutefois, la négociation à l’échelle locale ou régionale ne vise pas, actuellement, le personnel de soutien.

Les matières nationales

Les matières nationales regroupent deux catégories :

• les matières nationales intersectorielles;
• les matières nationales sectorielles;

Les matières nationales intersectorielles

Par leur nature, les matières nationales intersectorielles (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales et droits parentaux) comportent des éléments communs et interreliés à l’ensemble des secteurs public et parapublic. Ces matières font l’objet de négociations entre le Conseil du trésor et les centrales syndicales. Les ententes intervenues au niveau intersectoriel (aussi appelé la « table centrale » ou la « table commune ») sont ensuite référées aux tables de négociation sectorielles (CPNC) pour être mises en texte selon les particularités de chacun des groupes.

Les matières nationales sectorielles

Les matières nationales sectorielles (conditions d’emploi, organisation et prestation du travail, mouvements de personnel, sécurité d’emploi, avantages sociaux excluant les assurances et les congés parentaux, etc.) touchent uniquement les collèges. La négociation de ces matières, aussi appelées le normatif, est la responsabilité du CPNC. Des équipes de négociateurs du CPNC négocient donc avec des équipes de négociateurs représentant les organisations syndicales. Les mandats patronaux sont généralement initiés au sein du CPNC et discutés entre la Fédération des cégeps et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport avant de faire l’objet de requêtes auprès du Conseil du trésor.

Les matières locales ou régionales

Les matières locales relèvent de la compétence des collèges qui négocient donc directement ces matières avec le syndicat local. Rappelons que pour le personnel de soutien, la Loi ne prévoit pas de liste prédéterminée de matières de négociation locale, mais les parties nationales peuvent convenir d’en créer une.